Mentions légales et conditions générales d’utilisation

En accédant et en naviguant sur le présent site internet (www.bdlegal.fr ; ci-après le « Site »), chaque personne (de manière générique, ci-après un « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte sans réserve, modification ou restriction les dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Le cabinet Boché Dobelle se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

Article 1 – Informations légales

Le présent Site (www.bdlegal.fr) est édité par le cabinet Boché Dobelle, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) dont le siège social est situé au 5, rue Henri de Bornier, 75116 Paris, enregistrée sous le numéro de SIRET 848 967 659 00022 et affiliée auprès du Barreau de Paris (ci-après, l’ « Editeur »).

La publication du Site est co-dirigée par Maître Mylène Boché-Robinet et Maître Véronique Dobelle, associées et co-gérantes du cabinet Boché Dobelle.

Téléphone : +33 (0)6 68 60 48 05 / +33 (0)6 33 10 84 35

Email : mboche@bdlegal.fr / vdobelle@bdlegal.fr

L’hébergeur du Site est :

1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
431 303 775 RCS Sarreguemines
Tél. : 0970 808 911
Mail : info@IONOS.fr

Article 2 – Accès au Site 

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas interférer avec la sécurité, ou abuser de le Site ou de toute autre ressource du système, services ou réseaux connectés ou accessibles par le Site.

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site à des fins appropriées.

Article 3 – Contenu du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, en ce compris sans que cela ne constitue une liste exhaustive, tous les textes, présentations, commentaires, photographies, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas ni acceptation desdites utilisations, ni renonciation aux poursuites.

Par exception aux alinéas précédents, l’Editeur autorise les Utilisateurs à télécharger sur leur disque dur personnel les présentations, articles ou autres documents, propriétés de l’Editeur, mis à leur disposition sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement, étant précisé que, dans ce cas, l’Utilisateur n’est autorisé à détenir une copie de ces documents pour un usage strictement privé et limité. L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas diffuser ces documents par quelque moyen que ce soit en vue de les mettre à disposition de tiers sur un réseau public ou privé.

Photo de la page d’accueil : © Florent Le Bihan / Marine Nationale / Défense

Photos des pages « Le cabinet » et « contact »: © David Meignan

Article 4 – Gestion du Site

L’Editeur s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel, sans pour autant être tenu d’une quelconque obligation d’y parvenir.

En particulier, il est précisé que l’accès au Site et aux informations qui y sont contenues pourra être limité à la discrétion de l’Editeur, notamment pour les raisons suivantes :

• La nécessité de supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou pouvant contrevenir aux les lois nationales ou internationales.
• Toute raison technique nécessaire à la maintenance et/ou à la mise à jour du Site.

Article 5 – Confidentialité et données personnelles

L’Editeur est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs lors de leur utilisation et navigation sur le Site (via notamment les formulaires de contact), étant précisé que ces données personnelles sont utilisées uniquement à des fins informatives (fonctionnement et sécurité du Site, gestion de la relation contractuelle des clients, gestion des factures et de la comptabilité, réalisation d’études statistiques, amélioration du Site, contact et communication à caractère exclusivement professionnel, gestion et sélection des candidatures, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement et de limitation de traitement) et que chaque Utilisateur est libre de refuser de communiquer ses données personnelles.

Le Site respecte les lois françaises sur la protection de la vie privée. La collecte et le traitement des données personnelles s’effectuent en conformité avec les exigences légales applicables et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés ») et le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).

Ces traitements peuvent avoir pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet, le consentement des Utilisateurs, le respect d’une obligation légale par le cabinet, l’exécution du contrat.

L’Editeur s’engage à maintenir un niveau de protection élevé des données des Utilisateurs et à en préserver la confidentialité. L’Editeur conserve les données des Utilisateurs jusqu’à l’exercice par les Utilisateurs de leur droit à l’effacement, et dans le respect de leurs droits décrits ci-après. Le traitement des données est ainsi exclusivement fondé sur leur consentement, que chaque Utilisateur est libre de retirer à tout moment en supprimant son compte.

Conformément au RGPD, tout Utilisateur bénéficie des droits suivants :

– Un droit d’accès : tout Utilisateur a le droit d’obtenir (i) la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées ou non, et, le cas échéant, (ii) d’accéder auxdites données à caractère personnel et d’en obtenir une copie.

– Un droit de rectification : tout Utilisateur a le droit d’obtenir que ses données personnelles soient rectifiées et que ses données soient complétées.

– Un droit à l’effacement : dans certains cas, tout Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles. Toutefois, il ne s’agit pas d’un droit absolu et l’Editeur peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver ces données.

– Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, tout Utilisateur a le droit d’obtenir une limitation du traitement de ses données personnelles.

– Un droit d’opposition au traitement : tout Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection.

–Un droit à la portabilité des données: tout Utilisateur a le droit de recevoir ses données fournies à l’Editeur, dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, et le droit de transmettre directement ces données à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible et sans que l’Editeur n’y fasse obstacle.

– Un droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.

– Un droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès.

Tout Utilisateur peut exercer ses droits relatifs à la protection des données en adressant un email au responsable de traitement, Maître Véronique Dobelle, par email à l’adresse vdobelle@bdlegal.fr ou par courrier à l’attention de Maître Véronique Dobelle, Cabinet Boché Dobelle, 5 rue Henri de Bornier, 75116 Paris.

Pour des raisons de sécurité, toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Site et sans que l’Utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Article 6 – Responsabilité

Chaque Utilisateur est responsable de la communication des données personnelles effectuée sur le Site ainsi que de l’usage qu’il fait des informations contenues sur le Site.

Toutes informations contenues et consultables sur le Site le sont à titre informatif et ne sauraient constituer, de quelque manière que ce soit, une offre de services de l’Editeur.

L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, sans pour autant garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou d’indisponibilités d’informations ou de services. Tout Utilisateur s’engage à utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Chaque Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur:

– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou aux équipements utilisés du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et tout Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

De manière générale, l’Editeur décline toute responsabilité en lien avec l’utilisation ou la création par des sociétés tierces de liens hypertextes vers son Site.

Article 7 – Cookies

Un « cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

Au cours de la navigation sur le Site, des cookies émanant de l’Editeur ou de ses partenaires pourront être déposés sur le terminal de l’Utilisateur.

Lors de la première navigation sur le Site, un bandeau explicatif sur l’utilisation des cookies apparaîtra. Le bandeau informera l’utilisateur des finalités précises des cookies utilisés et de la possibilité de s’opposer à ces cookies, de changer les paramètres et du fait que la poursuite de sa navigation vaudra accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Article 8 – Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Article 10 – Contact

Pour toute question sur les informations et documents présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, tout Utilisateur peut contacter l’Editeur par email : mboche@bdlegal.fr ou vdobelle@bdlegal.fr.